Déclaration de Martine VIGNAU (UNSA) sur le PLFSS 2009 Conseil de la CNAF du 7 septembre 2009 A la lecture du PLFSS pour 2009, c'est d'abord un sentiment de perplexité qui s'impose En effet, tout indique que son cadrage économique est dépassé. La hausse de l'indice des prix à la consommation en moyenne annuelle atteindrait 2,9% en 2008 contre 1,5% en 2007. Les prévisions de croissance sont quasiment réduites de moitié, à 1% en 2008 et 1%-1,5%, en 2009 (sous réserve d'une confirmation de la décrue de l'inflation). La croissance de la masse salariale, revue à 4,5% pour 2008, pourrait donc encore ralentir plus que ne l'escompte le gouvernement (+4,5% en moyenne en 2008, puis 3,5% en 2009), comme le suggèrent, -le plafonnement des heures supplémentaires en juillet, -le recul de l'emploi salarié, -la chute de l'intérim au 2ème trimestre 2008 (à l'origine de la très forte augmentation des inscriptions à l'ANPE constatée en août dernier) et, enfin, -les dernières prévisions de l'INSEE qui anticipent un net ajustement de l'emploi à l'activité au 2ème semestre 2008, l'emploi total devant reculer de 50 000 personnes. Ces données, inquiétantes, n'empêchent pas le gouvernement de maintenir les prévisions financières pour 2008, telles qu'arrêtées en juin dernier et de décrire, pour 2009, un scenario d'évolution des finances de la Sécurité sociale, qui semble procéder d'un volontarisme comptable certain... Ainsi, alors que, en 2008, le déficit des organismes de sécurité sociale se réduirait, contrairement à celui de l'État, « en lien avec la bonne tenue du marché du travail », le déficit du régime général serait ramené à 8,6 Md€, « en dépit de l'aggravation de la conjoncture »; il n'y aurait aucun prélèvement net nouveau, la dette de ACOSS serait consolidée et reprise par la CADES ; la maîtrise des dépenses de santé ne serait que « médicalisée », l'ONDAM, à +3,3%, serait « ambitieux mais réaliste », l'appareil hospitalier serait rationalisé sans dégradation des conditions d'accès aux soins, Etc.. Globalement cette construction parait largement artificielle, lourde de menaces pour la préservation des droits sociaux. Pour la Branche Famille, la majorité des propositions retiennent notre attention sur le principe mais les modalités ne sont pas suffisamment élaborées. De plus, le léger excédent ne sera que très passager compte tenu des défis que la branche doit relever en matière de politique de la petite enfance et pour la mise en place du Revenu de Solidarité Active (RSA). En ce qui concerne le développement des modes de garde non familiaux, celui-ci doit répondre à un double objectif : Rendre compatible vie familiale et vie professionnelle car en favorisant le travail des femmes on répond aux aspirations de ces dernières et on permet une réduction significative du risque de pauvreté des ménages, en particuliers monoparentaux, Développer une politique d'égalité des chances et de lutte contre l'exclusion car en en favorisant le développement des modes collectifs de prise en charge des enfants, on garantit de meilleures conditions d'accueil et d'éveil du jeune enfant. En ce qui concerne l'offre de garde, la diversité des modes de garde est primordiale. Les parents doivent être en mesure d'exercer un véritable choix, ils ne doivent pas être limités ni par leurs moyens financiers ni par le manque d'équipement. Plusieurs types de structures doivent être développées telles que les micro-crèches, les crèches d'entreprises, inter entreprises ou intercommunales. Une définition des horaires atypiques doit être trouvée afin de permettre à chacun quelque soit son emploi et son lieu d'habitation de pouvoir accéder à une offre de garde. Confier un enfant de plus aux assistantes maternelles ne résoud pas le problème du manque de places. Il créera d'autres difficultés en matière de conditions de travail pour l'assistante maternelle et en matière de qualité d'accueil du jeune enfant. Il est regrettable de ne rien lire dans ce PLFSS comme mesure concernant l'allocation de logement familial, alors qu'il est de notoriété que les aides au logement devraient être revues afin de répondre aux besoins Il n'est plus à démontrer que le reste à charge en matière de logement à atteint des niveaux insupportables pour les locataires. Pour terminer, je voudrai attirer l'attention sur le fait que la transformation du RMI et de l'API en RSA n'est pas une simple modification. Elle implique un engagement important de la branche dans la prise en charge de la personne tant au niveau du dossier administratif que dans l'accompagnement. La réussite de cette démarche dépendra en grande partie de la capacité de la branche à affecter des moyens humains et financiers adaptés pour établir les liens nécessaires à la résolution des difficultés de la personne. En conclusion, vous l'aurez compris, j'émettrai un avis négatif sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2009. |
