Champ d'application de l'accord régional interprofessionnel étendu du 25 mai 2009 à la Réunion (Accord COSPAR) Par courrier du 20 octobre 2009, la Direction Générale du Travail a donné réponse au Président du MEDEF Réunion ainsi qu'au Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables de Paris sur le champ d'application de l'accord régional interprofessionnel (ARI) étendu du 25 mai 2009 à la Réunion. Pour rappel, ce texte qui est étendu par arrêté ministériel du 27 juillet 2009 et publié au journal officiel du 07 août 2009 a été signé d'une part, par le MEDEF Réunion et d'autre part, par les organisations syndicales de salariés UNSA, CFDT, CFTC, CGT, CFE CGC. Ce courrier précise que l'arrêté d'extension du 27 juillet dernier a rendu l'application de l'ARI obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé de la Réunion dont le MEDEF Réunion est représentatif. Etant donné que le MEDEF Réunion siège au Conseil d'administration de la CAF, l'UNSA, par courrier du 13/11/2009 (voir tableaux d'affichage), a demandé à la Direction de se positionner à ce sujet et d'appliquer cet accord au bénéfice des salariés de notre organisme. |
